Les avocats mobilisés pour une journée d'action contre la loi Perben II
Le bâtonnier de Paris, Jean-Marie Burguburu, a menacé, mercredi, de ne pas désigner d'avocats pour les commissions d'office et l'aide juridictionnelle ce jeudi. Le bâtonnier, qui doit réunir à 12 h 30 le Conseil de l'ordre pour une réunion publique exceptionnelle, a expliqué qu'à cette occasion, l'ordre "pouvait décider de se joindre au mouveme! nt" de grève auquel ont appelé plusieurs syndicats de la profession. "Pour moi, il est facile de ne pas désigner d'avocats au titre des permanences (pour les commis d'office) et l'aide juridictionnelle (qui permet de bénéficier gratuitement d'un avocat)", a rapporté le bâtonnier, qui représente les quelque 19 000 avocats de la capitale.
ÉCOUTES ET PERQUISITIONS
Le barreau de Paris souhaite protester contre les dispositions de la loi Perben II et contre ce que le bâtonnier a qualifié de "pratiques judiciaires tout à fait contestables" : l'écoute téléphonique des avocats par les juges et les perquisitions dans les cabinets d'avocats ou les barreaux. "Les écoutes ordonnées par les juges sont de plus en plus nombreuses. Elles permettent d'entendre ceux avec lesquels les personnes visées communiquent, et parmi elles les avocats. Or normalement, les écoutes d'avocats sont largement encadrées. Sauf que lorsqu'ils ! sont surveillés de manière 'incidente', personne n'en est info! rmé", s'est plaint Me Burguburu. S'agissant des perquisitions, le bâtonnier a notamment évoqué celle menée le 31 mars au barreau de Paris qui a tourné court, un juge des libertés l'ayant finalement annulée.
La tenue du "procès" symbolique du garde des sceaux, Dominique Perben, qui devait marquer un point d'orgue dans le mouvement des magistrats, n'a pu avoir lieu mercredi, interdite sur décision du président du TGI de Bordeaux. Les organisateurs, Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat des avocats de France (SAF) et Ligue des droits de l'homme (LDH) entendaient par cette initiative "dénoncer toutes les atteintes aux droits de l'homme qui découlent des réformes de la législation pénale entreprises depuis 2002". Ils ont considéré l'interdiction du procès comme une "atteinte inadmissible" à la liberté syndicale.
"On nous a dit qu'on n'avait pas le droit de critiquer ni de juger le garde des sceaux, ce qui va dans le sens du proje! t de réforme sur le serment des magistrats qui vise à limiter leurs droits d'_expression : ce que l'on voulait dénoncer est démontré", a déclaré Françoise Martre, déléguée du SM. "La forme de cette manifestation risquait d'attirer l'attention sur tous les problèmes qui découlent des réformes pénales entreprises depuis 2002, à savoir la surpopulation carcérale, la qualité de la justice, le bilan de la justice de proximité", a, pour sa part, souligné Frédéric Georges, président du SAF de Gironde.
LE PLAIDER-COUPABLE EN QUESTION
Le ministère de la justice n'entend donc pas céder à la pression des avocats. Il pourrait cependant revoir sa copie suite aux foudres exprimées la semaine dernière par le Conseil d'Etat sur le plaider-coupable, innovation phare de la loi Perben II.
Le plaider-coupable, ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), vise à désengorger les tribunaux en traitant rapidement certains petits! délits. Pour ceux-là, le procureur propose une peine allégée ! au délinquant, et, si ce dernier - assisté de son avocat - accepte, la sanction négociée est présentée à un juge qui peut l'homologuer ou non.
Le Conseil constitutionnel avait exigé dès février 2004 que l'audience d'homologation soit publique et non à huis-clos comme le prévoyait la loi. La Cour de cassation avait estimé, dans un avis rendu en avril dernier, que puisque cette audience est publique, le ministère public devait y assister. Enfonçant le clou, le Conseil d'Etat a suspendu les circulaires du ministre de la justice enjoignant les procureurs à ne pas se rendre à ces audiences.
Très affaiblie, la procédure du plaider-coupable n'est toutefois pas juridiquement paralysée puisque la Cour de cassation n'a émis qu'un "avis" non contraignant et que la décision du Conseil d'Etat est une suspension provisoire en attendant une possible annulation examinée dans quelques mois.