Pts de la constitution européenne

Economie sociale


Article I-3 de la Constitution européenne : « L’Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples.L’Union offre à ses citoyens un espace de liberté et de justice sans frontières intérieures et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée. L’Union œuvre pour le développement durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée, une économie sociale de marché hautement compétitive qui tend au plein-emploi, au progrès social et à un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement. »


Olivier Duhamel
OUI Par-delà droite et gauche, nous nous accordons sur des objectifs communs qui doivent orienter les politiques européennes. Droite et gauche se confrontent pourtant sur certains d’entre eux, et les dissensions dans la Convention ont été résolues par les adjonctions : croissance économique et progrès social, libre concurrence et protection sociale… Les socialistes européens, à force d’insistance, ont obtenu que le texte ne parle pas d’un « haut niveau d’emploi », comme dans les traités en vigueur, mais bien du « plein-emploi » . Ils ont finalement été suivis pour l’adjonction de l’économie « sociale » de marché. Le sceptique se gaussera d’objectifs purement déclaratifs. L’idéaliste se réjouira que l’on dessine un horizon. Le réaliste précisera que lesdits objectifs, inscrits dans la Constitution, peuvent mieux inspirer les institutions européennes.

Jacques Généreux 
NON On allonge ici la liste des bonnes intentions avec le « plein-emploi » et « l’économie sociale de marché » . Vœux pieux puisque, dans le reste du traité, les instruments nécessaires à une politique de croissance et de progrès social sont interdits : les emprunts, l’harmonisation du droit social, les normes salariales, la politique monétaire qui est réservée à la lutte contre l’inflation.
Pour la première fois, la « concurrence libre et non faussée » (jusqu’ici simple moyen) est élevée au rang d’objectif. On ne pourra donc plus fonder une norme restreignant la libre concurrence au nom d’une finalité sociale étant donné qu’elle constitue elle-même un objectif. Tout économiste sain d’esprit sait que seule la concurrence tempérée et régulée par des conventions sociales et des normes publiques est source d’efficacité et de progrès social.

Travail


Article II-75 « Toute personne a le droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou acceptée. Tout citoyen de l’Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s’établir ou de fournir des services dans tout Etat membre. Les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler […] ont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens de l’Union. »


OUI La Charte affirme le droit de travailler, pas le droit au travail. Faut-il y voir la preuve la plus flagrante des limites du texte, en retrait sur d’autres ? Faut-il y voir la preuve la plus nette que la Charte formule des droits aptes à être garantis et non des vœux pieux ? Au moins ne rencontrerons-nous pas de chômeurs pour dire qu’ils tiennent pour foutaise une charte prétendant qu’existe le droit au travail puisqu’ils n’en trouvent pas. La terminologie adoptée résulte d’un compromis entre les tenants du « tout » et ceux du « rien ». Pas de garantie d’obtenir un emploi, mais le droit de ne pas s’en faire refuser un de façon discriminatoire. 

NON Le droit au travail est le premier droit fondamental de l’article premier de la Charte des droits sociaux et fondamentaux de Turin. La Constitution le remplace par « le droit de travailler » . C’est la contrepartie pour faire passer l’objectif purement déclaratoire du « plein-emploi » . L’emploi est une finalité générale, mais ce n’est pas un droit fondamental justifiant des politiques volontaristes entravant la liberté absolue des marchés. On justifie cette reculade au nom du réalisme. Soyons sérieux ! Au nom du réalisme, on devrait supprimer la plupart des droits fondamentaux qui évidemment définissent seulement un idéal.

Droits sociaux


Article II-89 à 91 « Toute personne a le droit d’accéder à un service gratuit de placement.Tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié, conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales […]. Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos […] ainsi qu’à des congés payés […]. »


OUI La Charte des droits fondamentaux ne se situe pas sur le terrain des objectifs politiques, mais sur celui des droits à garantir. C’est pourquoi la privation d’emploi n’est pas prohibée, seul le licenciement injustifié l’est. Cette protection exige un motif de licenciement lié à l’aptitude, ou encore à la conduite du travailleur, ou au fonctionnement de l’entreprise, et non à l’arbitraire patronal.
La Charte consacre également la limitation de la durée du travail, le droit au repos, et le droit aux congés payés. Pour l’Europe, ce sont des acquis. Pour d’autres pays, il s’agit d’un rêve. 

NON A première vue on est tenté d’applaudir à ces dispositions. Mais posez-vous la question : existe-t-il des licenciements « injustifiés » ? Non, sauf si vous prenez la peine d’expliciter ce que vous entendez par là.
Mais la Constitution s’en garde bien. Elle renvoie pour cela aux pratiques nationales, ce qui revient à se satisfaire d’une situation où l’on peut d’ordinair e l icencier tout le personnel d’un établissement au motif qu’un taux de profit de 10 % n’est pas suffisant lorsque l’on peut obtenir 15 % ailleurs. Quant à l’énumération des droits sociaux, rien de neuf, aucune avancée !

Relations avec les Etats-Unis


Article I-41-7 « Au cas où un Etat membre serait l’objet d’une agression menée sur son territoire, les autres Etats membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir. […] Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, qui reste, pour les Etats qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l’instance de sa mise en œuvre. »

OUI Le traité Atlantique Nord de 1949 associe les Etats d’Europe occidentale aux Etats-Unis et au Canada. L’Europe occidentale n’imagine pas assumer elle-même sa défense. Paradoxalement, ce sont les Etats-Unis qui demanderont aux Européens de se prendre davantage en charge, souhaitant par la même occasion permettre le réarmement de l’Allemagne de l’Ouest.
Ce bref rappel historique s’impose tant il pèse à l’arrière-plan des débats constitutionnels sur la défense. Les uns veulent une Europe active, les autres préfèrent s’en tenir au parapluie américain.

NON Comment peut-on ligoter par avance notre politique de défense par une exigence de compatibilité avec la politique d’une organisation dominée par les Etats-Unis ? C’est là une concession inacceptable aux atlantistes, qui n’aspirent en effet, pour l’heure, qu’à faire du business sous la protection militaire des Américains.
Selon ce traité, il n’y a pas de défense « européenne » à proprement parler. Le fondement et l’instance de la défense collective des Européens, c’est l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (Otan). C’est écrit et cela se passe de commentaire.

Budget


Article I-54 « L’Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques. Le budget de l’Union est intégralement financé par des ressources propres, sans préjudice des autres recettes. […] Une loi européenne du Conseil des ministres fixe les modalités des ressources de l’Union. Le Conseil des ministres statue après approbation du Parlement européen. »


OUI Parcimonieuse, l’Europe. Cet article le confirme malgré les apparences. « L’Union se dote des moyens nécessaires », affirme-t-il. Elle ne le fait pourtant pas. On prévoit de grands travaux pour mettre en œuvre une véritable politique des transports, avec des réseaux trans-européens. Mais les projets ne sont pas réalisés faute d’argent. Il faudrait 600 milliards d’euros là où l’on trouve 5 milliards d’euros par an.
A noter que les modalités des ressources sont adoptées non plus à l’unanimité mais à la majorité du conseil et sans ratification nationale. Ce verrou a donc été levé. 

NON Juxtaposition tragi-comique de la puissance proclamée (on « se dote des moyens nécessaires… » ) et de l’impuissance effectivement organisée : cet article interdit à l’Union d’emprunter ne serait-ce que 1 euro ! Avec un budget plafonné à 1,27 % du PIB, l’Union est incapable de promouvoir la moindre action d’envergure.
Tandis que les autres grandes puissances utilisent sans réserve l’argent public pour financer politiques industrielles et de recherche ou pour soutenir leur activité, l’Union s’interdit le recours aux mêmes armes que ses concurrents : elle programme son incapacité à subir le choc de la compétition mondiale.