Tollé après l'incarcération d'une avocate

NOUVELOBS.COM | 20.04.05 | 13:35

Le bâtonnier de Toulouse en appelle aux 181 bâtonniers de France pour "défendre le métier", après la mise en examen d'une avocate pour "divulgation d'éléments de l'enquête", en application de la loi Perben II. Cette disposition avait suscité de nombreuses manifestations au moment de sa discussion.

U ne avocate toulousaine mise en examen pour "divulgation d'éléments de l'enquête" est incarcérée depuis lundi soir à Bourges, a-t-on appris mardi 19 avril auprès du bâtonnier de Toulouse, qui a fait appel aux 181 bâtonniers de France pour "défendre le métier d'avocat".
Selon Me Thierry Carrère, l'avocate France Moulin, 33 ans, employée dans un cabinet toulousain, "n'a fait que son métier en mettant au courant son client des avancements du dossier", dans une affaire de blanchiment d'argent lié à un trafic de stupéfiants.
"De mémoire, cette mise en examen est une première, comme une déclaration de guerre. Elle a été permise par la loi Perben II, qui menace également les journalistes. Ce nouvel article renforçant le secret de l'instruction avait déjà provoqué une large polémique à l'époque de son vote, car il touche au cœur du métier d'avocat", a expliqué le bâtonnier, qui a écrit une lettre de mobilisation à tous ses homologues de l'Hexagone.
Interpellée mercredi dernier à Orléans alors qu'elle assurait la défense de son client toulousain, l'avocate a été placée en garde à vue puis incarcérée durant le week-end à la maison d'arrêt de Seysses, près de Toulouse.

Aucun fait délictueux

Elle a ensuite été transférée à Orléans lundi pour y être entendue par les juges d'instruction Patrick Gachon et Nathalie Dutartre, et reste incarcérée pour le moment à la maison d'arrêt de Bourges. Le bâtonnier de Toulouse devait se rendre mercredi devant le juge des libertés d'Orléans afin de contester les conditions de la perquisition du cabinet de l'avocate effectuée jeudi dernier par les enquêteurs.
"Sa garde à vue, les conditions de perquisition, sa mise en examen et sa détention n'ont été motivées par la commission d'aucun fait délictueux", estime dans un communiqué Justice action libertés (JAL), une association composée d'avocats et magistrats. Pour le JAL, cette avocate est "la première victime des dispositions iniques de la loi Perben II visant, sous le couvert de la création d'un délit de 'révélation d'informations', à museler les avocats et à interdire l'exercice des droits de la défense en France".